Section II — De la composition des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et de leur étiquetage
Article 14
La déclaration par produit prévue à l'article 13 ci-dessus doit faire l'objet de la délivrance par les services de la qualité et de la répression des fraudes, territorialement compétent, d'un récépissé de dépôt.
Le fabricant, le conditionneur ou l'importateur, selon le cas, est tenu de présenter la copie conforme dudit dossier ainsi que le récépissé de dépôt visé à l'alinéa ci-dessus, aux services chargés du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes pour tout contrôle éventuel.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2010)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2010)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. ter — Lorsque l'un des éléments pour lesquels l'autorisation préalable a été délivrée vient à faire défaut, une mise en demeure écrite est adressée par les services de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente à l'intervenant concerné, l'invitant à se conformer aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification, faute de quoi, celle-ci lui est retirée dans les mêmes formes ».
