Article 9

Le conseil consultatif emet des avis et recommandations sur : les projets d'organisation et de réglement intérieur de l'établissement, le projet de budget et les comptes de l'établissement, le programme d'activité annuel de l'établissement, les conditions de rémunération des personnels, ainsi que leur statut, le programme annuel et pluriannuel des investissements à réaliser, les conditions et les niveaux de tarification des prestations à fournir, les conditions d'acceptation et d'affectation des dons et legs, les conditions générales de conclusions de contrats, marchés et conventions engageant l'établissement, le rapport annuel d'activité.

Le conseil consultatif propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l'établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs.