Décret exécutif n° 97-277 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 fixant certaines règles particulières au fonctionnement de la commission nationale indépendante de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas

Dans le cadre de l'article 5 du décret présidentiel n° 97-276 du 18 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 23 juillet 1997 susvisé, le présent décret. fixe certaines règles particulières au fonctionnement de la commission nationale indépendante de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas, ci-après désignée "la commission".

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission et de ses représentations au niveau des circonscriptions électorales et communales sont inscrits et individualisés, suivant le cas, au sein du budget du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement (administration centrale) et au sein des budgets des wilayas et, le cas échéant, au sein des budgets des communes.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, le wali ou le président de la délégation exécutive communale, désigne, suivant le cas, un ordonnateur secondaire habilité à procéder aux opérations d'engagement, d'ordonnancement et de mandatement des dépenses de fonctionnement de la commission et de ses représentations au niveau des circonscriptions électorales et communales.

L'opportunité des dépenses y afférentes appartient au président de la commission et de ses représentations au niveau des circonscriptions électorales et communales et ce, dans le cadre du respect des règles régissant la comptabilité publique.

Il est mis à la disposition de chaque représentation de la commission au niveau des circonscriptions électorales, des moyens, suivant les modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Les salaires et rémunérations des membres de la commission ainsi que ceux des fonctionnaires et agents mis à sa disposition continuent à leur être versés par leurs employeurs d'origine, qui se feront, le cas échéant, rembourser suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur, sur les crédits affectés à cet effet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 7