Article 4

Dès réception des documents visés à l'article 3 ci-dessus, la chambre nationale de l'artisanat et des métiers procède avant leur transciption au fichier national aux vérifications en vue de s'assurer : de la concordance des informations portées sur le registre de l'artisanat et des métiers avec celles portées sur le dossier de base y afférent, du respect de la classification et de la codification réglementaire de l'activité artisanale portée sur les documents.