Décret exécutif n° 97-237 du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise

Il est annulé sur 1997, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décrét.

Il est ouvert sur 1997, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-90 "Administration centrale Parc automobile".

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997.

Ahmed OUYAHIA.

ETAT ANNEXE NOS DES CHAPI- LIBELLES TRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.

Total de la 4ème partie. 7ème Partie 500.000 500.000 Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 300.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits annulés 300.000 800.000 800.000 800.000 . 800.000 27 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL 2 juillet 1997