Décret exécutif n° 97-227 du 18 Safar 1418 correspondant au 23 juin 1997 fixant le modèle de déclaration de patrimoine

Le présent décret a pour objet de fixer le modèle de déclaration de patrimoine prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine.

Le modèle de déclaration de patrimoine est annexé au présent décret.

Le modèle de déclaration de patrimoine est retiré auprès du secrétariat technique de la commission de déclaration de patrimoine.

Le modèle de déclaration de patrimoine est rempli en deux (2) exemplaires signés par le souscripteur.

Un exemplaire dûment signé par l'autorité dépositaire, valant récépissé de dépôt, est remis au souscripteur.

La déclaration de patrimoine est renouvelée, dans les mêmes formes lorsqu'il se produit une modification substantielle du patrimoine du souscripteur et/ou de ses enfants mineurs, et à la fin de son mandat ou de la cessation de ses fonctions.

La déclaration de patrimoine est déposée auprès du premier président de la cour suprême, président de la commission de déclaration de patrimoine dans les délais prévus par l'ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Safar 1418 correspondant au 23 juin 1997.

Ahmed OUYAHIA. 20 Safar 1418 JOURNAL OFFICIEL 25 juin 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 43 9 ANNEXE MODELE DE DECLARATION DE PATRIMOINE (Faite en application des articles 2, 3, 7 et 15 de l'ordonnance n° 97-04 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 relative à la déclaration de patrimoine).

Je soussigné(e) :

Né(e) le:

Fonction ou mandat :

Demeurant à : à Déclare sur l'honneur que mon patrimoine et celui de mes enfants mineurs est composé des éléments ci-après à la date de la présente déclaration :

I. IMMEUBLES BATIS LIEU DE SITUATION ORIGINE ET NATURE DE PROPRIETE DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION REGIME JURIDIQUE DES BIENS VALEUR (BIENS PROPRES, BIENS DE COMMUNS, BIENS INDIVIS L'IMMEUBLE OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) (*) Appartement - Immeuble Maison individuelle -- Local commercial, en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) II. IMMEUBLES NON BATIS REGIME JURIDIQUE DES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR (BIENS PROPRES, BIENS ET NATURE DE PROPRIETE DE COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) Bois et forêts en Algérie et/ou à l'étranger. do (*) Terrain à bâtir Terres agricoles ANNEXE (Suite) III. MEUBLES REGIME JURIDIQUE DES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR (BIENS PROPRES, BIENS ET NATURE DE PROPRIETE DE COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) (*) Collection - objets spéciaux - tableaux - bijoux - objets d'art en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) IV. VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, BATEAU, AERONEFS (*) REGIME JURIDIQUE DES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE VALEUR (BIENS PROPRES, BIENS ET NATURE DE PROPRIETE DE COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION L'IMMEUBLE OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) (*) En Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) V. VALEURS MOBILIERES (*)

A) Non cotées en bourse DENOMINATION, LIEU DE SITUATION VALEUR POURCENTAGE DE PARTICIPATION ET OBJET DE L'ENTREPRISE DANS LE CAPITAL SOCIAL (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

B) Cotées en bourse (*) Valeur du portefeuille au 31 décembre de l'année écoulée.

(Joindre le récapitulatif fourni par la banque ou l'organisme gestionnaire du compte-titres).

(*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) VI. PLACEMENTS DIVERS NATURE DU PLACEMENT MONTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE EN COURS (*) Comptes sur livret, comptes épargne-logement du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) VII. AUTRES BIENS (*) REGIME JURIDIQUE DES BIENS LIEU DE SITUATION ORIGINE (BIENS PROPRES, BIENS ET NATURE DE PROPRIETE VALEUR COMMUNS, BIENS INDIVIS DES BIENS (*) ET DATE D'ACQUISITION OU APPARTENANT À ENFANT MINEUR) (*) Fonds de commerce cheptel locaux à usage professionnel - propriété artistique littéraire et individuelle du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

ANNEXE (Suite) VIII. LIQUIDITES (*) Montant :

(*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

IX. PASSIF (*) OBJET DE LA DETTE NOM ET ADRESSE DU MONTANT RESTANT DU NATURE, DATE ET DE CREANCIER (*) Du souscripteur et de ses enfants mineurs en Algérie et/ou à l'étranger.

X. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES Déclaration certifiée exacte et sincère Fait à Le Signature:.