Décret exécutif n° 97-212
· ج.ر عدد 41 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie
CHAPITRE II — MISSIONS
Article 5
L'office présente au Chef du Gouvernement un rapport annuel d'évaluation des activités liées à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 5
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 06-181 (ج.ر عدد 36 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — L’office présente au ministre de la justice, garde des sceaux, un rapport annuel d’évaluation des activités liées à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.»
