Article 3
Les demandes d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers sont établies sur formulaires fournis par la chambre de l'artisanat et des métiers.
Elles doivent être accompagnées d'un dossier comportant les pièces suivantes : 1 Pour les personnes physiques : une demande manuscrite, les documents attestant la qualification professionnelle requise, l'acte de naissance du postulant, un certificat de résidence, un extrait du casier judiciaire, l'agrément de l'administration compétente, pour les activités réglementées, une attestation de position fiscale, une copie du titre de propriété ou de location du local,
- le constat d'existence du local.
2- Pour les coopératives et entreprises artisanales : une demande manuscrite signée par la personne habilitée statutairement, copie de l'acte de création de la coopérative ou de l'entreprise artisanales, copie du titre de propriété ou de location du local, l'agrément de l'autorité compétente, pour les activités réglementées, l'attestation de position fiscale, constat d'existence du local.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-124 (ج.ر عدد 26 لسنة 2015)
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« Art. 3. — Les demandes d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers sont établies sur formulaires, fournis par la chambre de l'artisanat et des métiers et signés par leurs postulants . ............................. ( sans changement) ............................
1- Pour les personnes physiques :
— une copie d'un document attestant de l'identité et de la résidence du postulant ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
— les documents attestant les qualifications professionnelles requises ;
— une copie du titre de propriété ou d'un acte de location du local, ou une concession d'une assiette foncière permettant l'exercice d'une activité artisanale ou tout autre acte ou décision d'affectation délivrée par une institution publique ;
— tous documents justifiant de la résidence habituelle pour les personnes exerçant une activité non sédentaire ou à domicile ;
— l'agrément ou l'autorisation délivrée par l'administration concernée, pour l'exercice des activités ou des professions réglementées ou classées ;
— la carte de résident lorsque le postulant est de nationalité étrangère.
2- Pour les personnes morales :
— une copie du statut portant la création de l'entreprise ou de la coopérative artisanale ;
— une copie du titre de propriété ou d'un acte de location du local, ou une concession d'une assiette foncière permettant l'exercice d'une activité artisanale ou tout autre acte ou décision d'affectation délivrée par une institution publique ;
— l'agrément ou l'autorisation délivrée par l'administration concernée, pour l'exercice des activités ou des professions réglementées ou classées ».
