CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 8
La chambre nationale de l'artisanat et des métiers établit chaque année le budget pour l'exercice suivant.
Ce budget comporte : les bilans et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers vis-à-vis de l'Etat, un programme physique et financier d'investissement, un plan de financement. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 Dhou El Kaada 1417 ALGERIENNE N° 18 30 mars 1997 DECISIONS INDIVIDUELLES
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-82 (ج.ر عدد 11 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — L'assemblée générale de la chambre est composée :
— des présidents et des vice-présidents des chambres de l'artisanat et des métiers ;
— des directeurs des chambres de l'artisanat et des métiers ;
— de trois (3) représentants parmi les membres élus de chaque bureau des chambres de l'artisanat et des métiers. .... (le reste sans changement.... ».
