Article 31

Le budget de la chambre comprend :

En recettes : les quote-parts des cotisations versées par les chambres de l'artisanat et des métiers, les droits de visa ou de certification des documents et attestations, les ressources prévues par les lois de finances, les subventions allouées dans le cadre du cahier des charges de sujétions de service public, les emprunts contractés, conformément à la réglementation en vigueur, les dons et legs, les revenus provenant des biens appartenant à la chambre, les revenus provenant de la gestion des activités des établissements de la chambre, les produits des prestations, des études, des services et des publications effectués par la chambre, toute autre ressource liée à l'activité de la chambre.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement des services' et d'entretien ou d'extension du patrimoine de la chambre, les dépenses représentant les cotisations et droits. d'adhésion dûs au titre de l'adhésion de la chambre aux organismes nationaux et étrangers similaires, les frais de déplacement et de séjours des membres du conseil de la chambre, toute autre dépense nécessaire à la réalisation des missions conférées à la chambre.