TITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 47
Les fonctions de membres de la chambre sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour à l'étranger des membres du bureau de la chambre, occasionnés par les missions de travail s'inscrivant dans le cadre de la réalisation des activités de la chambre sont pris en charge par le budget de la chambre algérienne du commerce et de l'industrie selon les taux fixés par la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-311 (ج.ر عدد 61 لسنة 2000)
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"Art. 47. - Les fonctions des membres de la chambre de commerce et d'industrie sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour à l'étranger des membres du bureau de la C.C.I, occasionnés par les missions de travail s'inscrivant dans le cadre de l'exercice de ses activités, sont pris en charge par le budget de la C.C.I selon les taux fixés par la réglementation en vigueur".
