Décret exécutif n° 96-92
· ج.ر عدد 16 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif recyclage des fonctionnaires. portant transfert de crédits au budget de à la formation, au perfectionnement et au
Article 31
La formation et le perfectionnement à l'étranger demeurent régis par les dispositions du décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 susvisé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-17 (ج.ر عدد 6 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 31. — Les actions de formation et de perfectionnement à l’étranger des fonctionnaires doivent être inscrites au plan sectoriel de formation de l’administration ou de l’institution concernée”.
