Article 6

Dans le cadre de ses activités propres, l'office peut acquérir toutes exploitations et toutes terres agricoles ou à vocation agricole, dont il confie par voie contractuelle, l'aménagement, la valorisation ou la mise en valeur.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-339 (ج.ر عدد 61 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 6. — Pour chaque exercice .. (sans changement) ..

Les dotations ................ (sans changement) ...................

Elles peuvent être ............... (sans changement) .............

Les sujétions de service public, objet du présent cahier des charges, sont définies annuellement et conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.