Article 8

L'édition et la diffusion se fera selon l'un ou l'autre des modes indiqués ci-dessous : a l'auteur du moyen homologué renonce au droit de propriété par la cession des droits d'auteur ou toute autre formule commerciale conforme aux lois en vigueur afin que l'institut puisse l'éditer et le diffuser à son compte. b l'auteur, s'engage à éditer et diffuser le moyen didactique par ses propres ressources, à condition qu'il soit à la portée des utilisateurs selon les délais fixés d'un commun accord avec l'institut.

Ces conventions feront l'objet d'un contrat. 11 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 31 janvier 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 8 15 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE