Décret exécutif n° 96-427
· ج.ر عدد 74 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-427 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection de cachets et de griffes de signature
Article 4
Le dossier de demande d'autorisation visé à l'article 3 ci-dessus est déposé auprès de la direction chargée de la réglementation de la wilaya du lieu d'implantation du local.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-248 (ج.ر عدد 47 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Le dossier de demande d'autorisation est déposé, contre récépissé de dépôt, en version papier auprès du service chargé de la réglementation au niveau de la commune du lieu d'implantation du local devant abriter l'activité ».
