Article 3
La demande d'autorisation est constituée d'un dossier comportant:
Pour les personnes physiques : une fiche de l'état civil ou un extrait d'acte de naissance du demandeur; un certificat de nationalité; un extrait du casier judiciaire; le titre légal de propriété ou le titre de location du local devant abriter l'activité.
Pour les personnes morales : copie du statut ou de l'arrêté d'agrément; pour les gérants, un certificat de nationalité et un extrait du casier judiciaire; le titre légal de propriété ou le titre de location du local devant abriter l'activité.
La demande doit en outre indiquer l'adresse du demandeur et du local.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-248 (ج.ر عدد 47 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le dossier de demande d'autorisation est composé des pièces suivantes :
Pour les personnes physiques :
— un formulaire de demande d'autorisation, conforme au modèle prévu à l'annexe 1 du présent décret ;
— une copie du titre de propriété ou du contrat de location du local.
Pour les personnes morales :
— un formulaire de demande d'autorisation conforme au modèle prévu à l'annexe 1 du présent décret ;
— une copie du statut ;
— une copie du titre de propriété ou du contrat de location du local ».
