Décret exécutif n° 96-355
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité
Article 7
Le conseil du RELEA est placé sous l'égide du ministère du commerce.
Le secrétariat du conseil du RELEA est assuré par le ministère du commerce.
Les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil du RELEA sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. 7 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 62 20 octobre 1996
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 97-459 (ج.ر عدد 80 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du "RELEA" sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère du commerce".
