Décret exécutif n° 96-355 · ج.ر عدد 62 لسنة 1996 ملغى
Décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité

Article 10

Dans le cadre de son fonctionnement, le RELEA peut faire appel, aux services d'experts et de toute personne à même d'apporter sa contribution.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 97-459 (ج.ر عدد 80 لسنة 1997)

آخر صيغة معروفة

"Art. 10. Cette contribution est rémunérée par une indemnité qui sera fixée par décret exécutif".

• Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.