Décret exécutif n° 96-354
· ج.ر عدد 62 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-354 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle de la conformité et de la qualité des produits importés
Article 7
Les produits soumis à l'obligation d'indication de la date limite de consommation doivent posséder, à la date d'inspection, une durabilité supérieure ou égale à 80% de leur durée de vie.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-306 (ج.ر عدد 60 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7. Les produits importés soumis à l'obligation d'indication de la date limite de consommation doivent posséder, à la date de leur inspection, une durée minimale de conservation qui sera précisée par arrêté(s) conjoint(s) du ministre chargé de la qualité et du ministre ou des ministres concerné(s)".
