Article 3
Le dossier de demande d'admission du produit, déposé par l'importateur ou son représentant dûment habilité auprès des services de l'inspection aux frontières territorialement compétente, avant ou dès l'arrivée du produit, comprend les copies :
• du registre du commerce;
• de la feuille de route ou du connaissement ou de la lettre de transport aérien;
• de la facture d'achat;
• de tout autre document, exigé par la réglementation en vigueur, ayant trait à la conformité, à la qualité et/ou à la sécurité des produits importés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-306 (ج.ر عدد 60 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le dossier de demande d'admission du produit, déposé par l'importateur auprès des services de l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes territorialement compétente, avant ou dès l'arrivée du produit, comprend : l'original de la feuille de route ou du connaissement ou de la lettre de transport aérien ; une copie certifiée conforme de l'extrait du registre de commerce; l'original de la facture d'achat ; le numéro d'identification fiscal; l'original de tout autre document, exigé par la réglementation en vigueur, ayant trait à la conformité, à la qualité et/ou à la sécurité des produits importés".
