Article 1er
En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, le présent décret a pour objet, de définir les modalités de contrôle de la conformité et de la qualité de certains produits importés, en vue de leur mise à la consommation sur le territoire national.
La liste des produits concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la qualité et du ou des ministres sectoriellement concernés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 2000-306 (ج.ر عدد 60 لسنة 2000)
آخر صيغة معروفة
"Article 1er. En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les conditions et les modalités de contrôle de la conformité et de la qualité, de blocage et de mise en conformité des produits importés.
La liste des produits importés soumis au contrôle de la conformité et de la qualité est fixée et modifiée, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la qualité, et du ministre ou des ministres concerné(s)".
