Décret exécutif n° 96-298
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 des allocations familiales. septembre 1996 fixant les conditions et le niveau septembre 1996 portant revalorisation du montant
Article 5
Lè travailleur salarié ou tout autre allocataire ne peut avoir droit ou ouvrir droit à la majoration prévue à l'article 4 ci-dessus que si le montant de son, salaire ou revenu mensuel soumis à cotisation de sécurité sociale n'excède pas les 15.000 DA.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 19-239 (ج.ر عدد 53 لسنة 2019)