Article 2
Le compte n° 302-087 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'emploi.
Pour les besoins de la gestion de ce compte, l'ordonnateur principal met à la disposition du responsable de l'organisme national prévu à l'article 16 de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 1996 les dotations nécessaires à la réalisation des objectifs assignés audit organisme en matière de soutien à l'emploi des jeunes. !
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-74 (ج.ر عدد 13 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-231 (ج.ر عدد 49 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le compte n° 302-087 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’emploi”. ........................ (Le reste sans changement) .....................