Décret exécutif n° 96-266 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 47

Sont intégrés dans le corps de la garde communale les personnels de la police communale en exercice à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-238 (ج.ر عدد 45 لسنة 1997)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 47. Sont intégrés à leur demande dans le corps de la garde communale ou de la sûreté nationale, les personnels de la police communale en exercice à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.