Article 3
Le compte n° 302-086 enregistre :
En recettes : le produit de la redevance pour "l'économie de l'eau" et de la redevance "qualité de l'eau"; les subventions éventuelles de l'Etat ou des collectivités territoriales; les dons et legs.
En dépenses : les subventions aux orgánismes publics spécialisés dans la gestion des ressources en eau par bassin hydrographique pour la contribution financière des actions d'incitation à l'économie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-107 (ج.ر عدد 16 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Le compte n° 302-086 enregistre :
En recettes : ..................... (sans changement).........................
En dépenses : ................. (sans changement).............................
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
