Décret exécutif n° 96-205
· ج.ر عدد 35 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-312 (ج.ر عدد 61 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-07 (ج.ر عدد 5 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Les modalités d’application du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce”.
