Décret exécutif n° 96-130 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut

Les prix de vente, aux différents stades de la comme suit : 14 avril 1996 Vu l'ordonnance n° 68-413 du 12 juin 1968 relative à la fixation des prix de l'énergie et des carburants;

Vu l'ordonnance n° 95-06 du 23 chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence, notamment son article 5;

Vu l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996;

Vu le décret présidentiel nº 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-31 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques;

Vu le décret exécutif n° 96-34 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut;

Après avis du conseil de la concurrence, Décrète :

Les prix de vente, aux différents stades de la distribution, des produits pétroliers sont fixés comme suit:

PRIX EN VRAC (DA) PRIX A LA Aux Aux consommateurs POMPE (DA) revendeurs et/ou utilisateurs 1595,00 1605,00 1650,00 1395,00 1405,00 1450,00 445,00 446,00 500,00 1,70 885.00. 895,00 930,00 850,00 distribution, des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont fixés 26 Dhou El Kaada 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 avril 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 9 UNITE DE PRIX SORTIE PRIX DE CESSION PRIX DE VENTE RUBRIQUES DE CENTRE ENFUTEUR AUX DETAIL- A MESURE OU DEPOT RELAIS LANTS UTILISATEURS.

Butane Charge de 13 kgs Propane Charge de 35 kgs

Les prix fixés aux articles 1 et 2 du présent décret, s'entendent toutes taxes comprises.

La marge de raffinage du pétrole brut, aux différentes raffineries nationales, est fixée à 300,00 DA / Tonne hors taxes.

Les excédents financiers résultant des écarts entre les prix d'équilibre et les prix plafonds à la consommation fixés par les dispositions du présent décret, sont reversés le 25 de chaque mois, au compte n° 201.004 "produits des contributions indirectes".

Les prix plafonds fixés aux articles ler et 2 du présent décret s'appliquent à compter du 3 janvier 1996.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées. ,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996.

Ahmed OUYAHIA.