Décret exécutif n° 96-105 · ج.ر عدد 18 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et de de rémunération de ses membres. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Organisation

Article 7

Les membres représantant le syndicat des salariés le plus représentatif de l'entreprise concernée et le ministère sectoriellement concerné sont désignés par leurs instances respectives.

Ils ne prennent part aux travaux de la commission que lors de l'examen des dossiers les concernant ou relevant de leur secteur.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-255 (ج.ر عدد 60 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

"Art. 7. Les membres représentants.

Le représentant du ministre sectoriellement concerné ne prend part aux travaux de la commission que lors de l'examen des dossiers concernant ou relevant de son secteur ".

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