Décret exécutif n° 96-105 · ج.ر عدد 18 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et de de rémunération de ses membres. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Organisation

Article 5

Le président et les deux membres représentant l'inspection générale des finances et du Trésor sont nommés par décret exécutif sur proposition des instances concernées conformément à l'article 38 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-255 (ج.ر عدد 60 لسنة 1998)

آخر صيغة معروفة

"Art. 5. Le président et les membres représentant l'inspection générale des finances, le trésor et le syndicat des salariés sont nommés par décret exécutif sur proposition des instances concernées, conformément à l'article 38 de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995, modifiée et complétée, susvisée".

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