CHAPITRE II — CAPITAL SOCIAL SOCIETAIRES
Article 8
La qualité de sociétaire est ouverte, notamment aux : agriculteurs exploitants et propriétaires agricoles non exploitants, éleveurs sur sol et hors sol, exploitations forestières et de produits forestiers; professions agricoles et connexes à la production agricole, associations ou organisations professionnelles exerçant leurs activités dans le secteur agricole ou en milieu rural ainsi que dans le secteur de la pêche; coopératives formant l'environnement de la production agricole et halieutique; 12 avril 1995 organismes, offices, établissements activant dans le secteur agricole, en milieu rural, dans la pêche et dans l'aquaculture; artisans ruraux, artisans pêcheurs exploitants et armateurs à la pêche artisanale non-exploitants; exploitants d'établissements d'élevage des produits de la mer; professionnels de la transformation des produits de la mer.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-273 (ج.ر عدد 86 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 8. Le capital social ne peut être inférieur à six cent millions de dinars (600.000.000 DA) divisé en parts sociales de cent mille dinars (100.000 DA) chacune.
Le capital social peut être augmenté sans limite".