Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE I — OBJET-SIEGE-CAPITAL SOCIAL
Article 8
La circonscription territoriale de la caisse régionale est définie comme suit....
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-273 (ج.ر عدد 86 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 8. Le capital social ne peut être inférieur à six cent millions de dinars (600.000.000 DA) divisé en parts sociales de cent mille dinars (100.000 DA) chacune.
Le capital social peut être augmenté sans limite".
