Décret exécutif n° 95-409
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance
Article 5
Les primes ou cotisations et sinistres afférents à la cession obligatoire, doivent ressortir dans les bordereaux et comptes distincts de ceux des autres opérations de réassurance. i
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-207 (ج.ر عدد 53 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. bis — Les conditions et les modalités de cession en réassurance sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».
