Décret exécutif n° 95-409
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-409 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 relatif à la cession obligatoire en réassurance
Article 4
La cession obligatoire s'opère au bénéfice d'un ou des réassureur (s) dûment habilité (s).
A titre transitoire, la compagnie centrale de réassurance est désignée comme bénéficiaire de cette cession.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-312 (ج.ر عدد 74 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-207 (ج.ر عدد 53 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — La cession obligatoire s'opère au bénéfice de la compagnie centrale de réassurance ».
