Décret exécutif n° 95-344
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital social minimum des sociétés d'assurances
Article 4
Le capital social minimum, fixé à l'article 2 ci-dessus, est libéré conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-375 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Le capital social ou le fonds d'établissement minimum fixé aux articles 2 et 3 ci-dessus est libéré totalement et en numéraire à la souscription”.
