Décret exécutif n° 95-344
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital social minimum des sociétés d'assurances
Article 3
Le fonds d'établissement des sociétés à forme mutuelle est fixé à : 50 millions de DA, pour les sociétés exerçant exclusivement les opérations d'assurances de personnes, 100 millions de DA, pour les sociétés exerçant toutes les branches d'assurances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-375 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Le fonds d'établissement des sociétés à forme mutuelle est fixé à :
— Six cent (600) millions de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d'assurances de personnes et de capitalisation ;
— un (1) milliard de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d'assurances de dommages”.
