Article 2

Le capital social minimum des sociétés d'assurance est, compte non tenu des apports en nature, fixé à : 200 millions de DA, pour les sociétés par actions exerçant exclusivement les opérations d'assurance de personnes et n'exerçant pas de cessions en réassurance à l'étranger, 300 millions de DA, pour les sociétés par actions exerçant toutes les branches d'assurance et n'exerçant pas de cessions en réassurance à l'étranger, 450 millions de DA, pour les sociétés par actions exerçant toutes les branches d'assurance ainsi que la réassurances y compris la cession en réassurance à l'étranger.