Article 4
Lorsque la marge de solvabilité est inférieure à 20% du chiffre d'affaires tel que défini à l'article 3 ci-dessus, la société d'assurance et/ou de réassurance est tenue, au plus tard six mois après la constatation de l'insuffisance, de procéder à la libération du capital social (ou fonds d'établissement) ou d'augmenter son capitál social (ou fonds social) ou de déposer une caution au Trésor public dans la limite de la proportion définie à l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus. 7 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 31 octobre 1995 La constatation résulte d'un contrôle effectué par les commissaires contrôleurs ou toutes autres institutions de contrôle habilitées conformément à la réglementation en vigueur.
Cette constatation fait l'objet d'un procès-verbal daté et signé dont une copie est remise à la société d'assurance et/ou de réassurance.
Le délai de six (6) mois, fixé dans l'alinéa ler du présent article, court à compter de la date de signature du procès-verbal ayant établi la constatation.
Dans le cas où la société d'assurance et/ou de réassurance opte pour le dépôt d'une caution, la libération de celle-ci sera fixée par décision du directeur des assurances, auprès du ministère chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-115 (ج.ر عدد 18 لسنة 2013)
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« Art. 4. — Lorsque la marge de solvabilité est inférieure au minimum requis tel que défini à l'article 3 ci-dessus, la société d'assurance et/ou de réassurance est tenue, au plus tard, dans un délai de six (6) mois, au rétablissement de sa situation, soit par une augmentation de son capital social ou son fonds d'établissement, ou soit par un dépôt d'une caution au Trésor public.
Le délai de six (6) mois, fixé à l'alinéa 1er du présent article, prend effet à compter de la date de notification, de l'insuffisance de la marge de solvabilité, par l'administration de contrôle, à la société d'assurance et/ou de réassurance concernée.
Dans le cas de dépôt d'une caution, cette dernière est libérée, après rétablissement de la situation, par décision de la commission de supervision des assurances ».
