Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 20
Les comptes du conseil national des assurances sont soumis à l'approbation d'un commissaire aux comptes, nonobsant tout autre contrôle relatif à sa gestion, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Dispositions finales
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-137 (ج.ر عدد 33 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
“Art. 20. — Les comptes du conseil national des assurances sont contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes désigné par le ministre chargé des finances.
Le bilan, le rapport annuel d’activités et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre chargé des finances”.
