Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 17
Le conseil national des assurances est financé par les sociétés et intermédiaires d'assurance. A ce titre, le secrétaire élobore un projet de budget qu'il soumet à l'approbation du conseil national des assurances après avis de l'administration de contrôle.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-137 (ج.ر عدد 33 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
“Art. 17. — Le conseil national des assurances est financé par les sociétés et intermédiaires d’assurance. Un projet de budget est élaboré par le secrétaire qui le soumet à l’approbation du conseil national des assurances”.
