Décret exécutif n° 95-339
· ج.ر عدد 65 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances
Article 11
Le conseil national des assurances est doté d'un secrétariat permanent.
Le secrétaire du conseil national des assurances, est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-137 (ج.ر عدد 33 لسنة 2007)
آخر صيغة معروفة
“Art. 11. — Le conseil national des assurances est doté d’un secrétariat permanent.
Le secrétaire du conseil national des assurances est nommé par le président du conseil conformément au règlement intérieur dudit conseil”.
