Décret exécutif n° 95-300
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales , des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra (Rectificatif)
Article 8
Nonobstant les dispositions de l'article 7, point 1 ci-dessus, une indemnité mensuelle de logement d'un montant de 1.000 DA est versée aux personnels concernés exerçant dans l'une des wilayas ou partie de wilayas prévues par le présent décret et disposant d'un logement personnel.
استدراك، ج.ر عدد 5 لسنة 1996 : بدلا من «Nonobstant les dispositions de l'article 7, point 1 ci-dessus, une indemnité mensuelle de logement d'un montant de 1.000 DA, est versée aux personnels concernés exerçant dans l'une des wilayas ou partie de wilayas prévues par le présent décret et disposant d'un logement personnel»، يقرأ «Nonobstant les dispositions de l».
