Article 7

Les fonctionnaires et agents publics visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, bénéficient, en outre et selon le cas, des avantages suivants :

1) un logement de fonction est concédé par nécessité absolue de service au profit des personnels visés aux articles 3 et 4 ci-dessus.

Toutefois, une indemnité mensuelle de logement dont le montant est fixé à 1000 DA pour les personnels visés à l'article 2 ci-dessus, et à 1500 DA pour les personnels visés à l'article 3 ci-dessus, est allouée lorsque le logement n'est pas immédiatement disponible, en attendant une mise à disposition.

2) un congé de dix (10) jours calendaires, en plus du congé annuel légal de détente,

3) une majoration d'ancienneté de trois (3) mois par année de service effectif, prise en compte au titre de l'avancement d'échelon, ainsi que L pour toute nomination ou promotion à un grade ou à un poste supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 susvisé.

La majoration d'ancienneté n'est accordée que pour un séjour d'au moins trois (3) années dans l'une des wilayas et communes prévues à l'article 1er ci-dessus.

Toutefois, lorsque la durée du séjour est inférieure à trois

(3) années, la majoration d'ancienneté est calculée conformément aux dispositions du décret n° 72-199 du 5 octobre 1972 susvisé.