Décret exécutif n° 95-300 · ج.ر عدد 58 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales , des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra (Rectificatif)

Article 1er

Le présent décret a pour objet de définir le régime indemnitaire et les mesures incitatives en faveur de certains fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes LIEU D'AFFECTATION Communes chefs-lieux des wilayas de Béchar, El Bayadh, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 58 7 publics, remplissant les conditions de qualification équivalentes ou supérieures au grade d'administrateur et exerçant dans l'une des wilayas suivantes: Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naama, Laghouat, El Oued et partie des wilayas de Djelfa et de Biskra.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-211 (ج.ر عدد 31 لسنة 2013)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-233 (ج.ر عدد 44 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir le régime indemnitaire et les mesures incitatives ........................... El Oued, Béni Abbès, Touggourt, El Meghaïer, El Meniaâ et certaines communes relevant des wilayas de Djelfa, de Biskra et de Ouled Djellal justifiant du niveau de qualification correspondant à la catégorie 11 et plus de la grille prévue à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé ».

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