Article 3
Le compte n° 302-082 enregistre :
En recettes : les ressources liées à la politique nationale dans le secteur de la recherche scientifique et du développement technologique, les contributions des organismes publics et privés, les dons et legs.
En dépenses : toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et sa valorisation économique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-176 (ج.ر عدد 31 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-73 (ج.ر عدد 25 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le compte n° 302-082 enregistre :
En recettes :
(sans changement)...
En dépenses :
Toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique notamment les dotations aux entités dotées de l'autonomie financière, chargées de l'exécution et/ou de la gestion et du suivi de l'exécution des projets de recherche scientifique et du développement technologique dans le cadre des conventions établies avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Les responsables des entités suvisées sont ordonnateurs des crédits qui leur sont alloués".
