Décret exécutif n° 95-173
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-173 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national d'aide à
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-337 (ج.ر عدد 64 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé "Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture" seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".
