Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre I — Personnalité juridique Siège Objet
Article 3
L'office est placé sous la tutelle de l'autorité chargée de la statistique et son siège est fixé à Alger.
أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 12-366 (ج.ر عدد 55 لسنة 2012)