TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 6
Les inspecteurs du tourisme et de l'artisanat prêtent, par devant le tribunal de leur résidence, administrative, le serment suivant : 24 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 24 mai 1995 بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم ، المهني السر على أحافظ وأن وصدق بأمانة وظيفتي " علي المفروضة الواجبات الأحوال كل في وأراعي Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'est pas survenu d'interruption définitive de la fonction et ce, quels que soient les lieux de réaffectation ou les grades et postes successifs occupés.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-95 (ج.ر عدد 19 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — ..................................................................... .......................................................................................... ..........................................................................................
Les inspecteurs du tourisme sont pourvus d’une commission d’emploi délivrée par le ministre chargé du tourisme qu’ils sont tenus de produire à l’occassion de l’exercice de leurs fonctions.
L’acte est donné par le greffier de la juridiction compétente sur la commission d’emploi.
La commission d’emploi est retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et est rendue lors de la reprise de service ».
