Décret exécutif n° 95-143
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant transformation du centre national d'alphabétisation en office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
Les modalités de nomination, de classification et celles mettant fin aux fonctions de directeur général adjoint, de secrétaire général et de chef de division seront fixées par décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-489 (ج.ر عدد 84 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7. - La classification des postes supérieurs de l'office, les conditions d'accès et les modalités de nomination sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".
