Décret exécutif n° 94-74
· ج.ر عدد 19 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-74 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars établissement public à caractère industriel et commercial
TITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
Article 27
Les relations individuelles et collectives de travail entre les personnels de l'institut et l'employeur sont régies par les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 98-234 (ج.ر عدد 53 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 94-74 du 30 mars 1994, susvisé, sont complétées par l'alinéa suivant
