Décret exécutif n° 94-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation civile et des comités de sûreté d'aéroports
Article 5
Le comité national présidé par 7.1 le représentant du ministre chargé des transports, est composé : du représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, de deux (2) représentants du ministre des transports, du représentant du directeur général de la sûreté nationale, du représentant du directeur général des douanes.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-314 (ج.ر عدد 57 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5. — ......................................................................
— du représentant du ministre de la défense nationale ;
Le reste sans changement”.
